J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07457

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Décision no 99-195 du 20 avril 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901195S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 98-412 du 27 mai 1998 publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 autorisant la SARL Fun Radio Ariège à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Ariège ;
Vu la convention passée entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 22 ;
Vu la mise en demeure du 16 février 1999 enjoignant la SARL Fun Radio Ariège de respecter l'article 22 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Fun Radio Ariège de se conformer aux conditions figurant à l'article 22 de sa convention ; que malgré la mise en demeure du 16 février 1999, la SARL Fun Radio Ariège a de nouveau manqué à l'article 22 de sa convention en ne fournissant pas les enregistrements demandés en dépit d'une lettre recommandée du CTR de Toulouse datée du 18 mars 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Fun Radio Ariège susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 2 juin 1999, à 0 heure, au 3 juin 1999, à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Fun Radio Ariège, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges